L’écosystème des Fintechs françaises a connu une évolution importante ces dernières années.
D’abord, leur nombre a considérablement augmenté, il en existait moins de 100 en 2015, il y en a plus de 700 aujourd’hui (source : France Fintech).
En parallèle, cette augmentation s’est accompagnée d’un engouement de la part des investisseurs, avec des levées de fonds exceptionnelles, où le montant total des fonds levés est passé de 318 millions d’euros à 2,9 milliards entre 2018 et 2022. Selon l’étude annuelle d’Hello Safe, cette progression devait se poursuivre en 2023, mais la tendance actuelle connaît toutefois un ralentissement dans un contexte notamment de hausse des taux d’intérêts et par conséquent de frilosité du marché.
Aperçu des agréments existants
Des agréments et régimes spéciaux ont pour objectif de créer un environnement réglementaire favorable au développement des Fintechs, tout en assurant la protection des utilisateurs et la stabilité financière. Ils permettent de maintenir un équilibre entre l’innovation technologique et les intérêts des acteurs du secteur financier.
Les réglementations françaises distinguent plusieurs activités, on y retrouve notamment :
Établissement de crédit (EC) : Un établissement de crédit est une entreprise autorisée à effectuer des services d’octroi de prêts, de gestion de comptes courants, ou encore d’émission de cartes de crédit. Cela correspond à l’activité d’une banque commerciale.
Entreprise d’investissement (EI) : Une entreprise d’investissement propose des services d’investissement, tels que la réception et la transmission d’ordres, l’exécution d’ordres pour le compte de clients, le conseil en investissement, etc. Les entreprises d’investissement facilitent les transactions en fournissant des services aux investisseurs et aux particuliers.
Établissement de paiement (EP) : L’agrément d’établissement de paiement permet l’exécution d’opérations de paiement entre deux parties et l’émission ou la gestion d’instruments facilitant ce service (cartes, virements, prélèvements, etc.).
Agent prestataire de services de paiement (APSP) : Un agent de paiement agit comme intermédiaire entre le consommateur et le prestataire de services de paiement. Ils peuvent faciliter les paiements pour le compte des consommateurs ou des entreprises, en travaillant sous l’autorité d’un PSP. Les agents de paiement ne fournissent pas directement les services de paiement mais aident à leur exécution.
Établissement de monnaie électronique (EME) : Les EMEs sont autorisés à émettre de la monnaie électronique, ce qui est considéré comme un stockage de valeur monétaire sur un support électronique. Cette monnaie électronique peut être utilisée pour effectuer des paiements à des tiers, y compris là où l’émetteur et le destinataire ne sont pas les mêmes. Les EMEs offrent souvent des services comme les comptes prépayés, les portefeuilles électroniques, et les cartes prépayées.
Prestataire de Service sur Crypto-actifs (PSAN) : Un prestataire de service sur crypto-actifs est une entité autorisée à fournir des services liés aux crypto-actifs, tels que l’achat, la vente, la conservation ou l’échange de crypto-monnaies. Ce régime sera peu à peu remplacé par l’agrément européen MiCA, voir notre article : MiCA : Synthèse des exigences
Prestataire de service de financement participatif (PSFP) : Les plateformes de financement participatif facilitent la mise en relation d’entrepreneurs à la recherche de financement avec des investisseurs potentiels. Les PSFP jouent un rôle clé dans le domaine du financement des start-ups et des projets innovants.
Conseiller en Investissements Financiers (CIF) : Un conseiller en investissements financiers est une personne physique ou morale autorisée à fournir des services de conseil en investissement. Les CIF proposent des recommandations personnalisées en matière d’investissement en fonction des objectifs, des besoins et de la situation financière de leurs clients.
L’ACPR et/ou l’AMF en fonction des cas
Lorsque une Fintech souhaite déposer son dossier d’agrément, celui-ci sera traité selon les cas par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou bien l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Par exemple, la délivrance d’un agrément d’établissement de paiement, est du ressor de l’ACPR. Pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSAN), c’est l’AMF. Cependant, l’ACPR et l’AMF travaillent très souvent de manière conjointe pour délivrer un agrément ou effectuer des contrôles, afin d’avoir un double avis.
L’obtention de l’agrément peut prendre du temps, et varie de 6 à 18 mois en fonction de la complexité de l’activité, du sérieux du demandeur et de son investissement.
Si l’ensemble des critères sont conformes, l’agrément est accordé et la fintech sera en droit d’exercer. Elle devra alors veiller à ce que les obligations réglementaires qui lui incombent soient respectées en permanence. Elle devra aussi se conformer à de potentielles nouvelles normes de conduite et soumettre des rapports réguliers à l’autorité de régulation.
Le régulateur pourra par ailleurs effectuer des contrôles pour vérifier que les mesures de conformité sont bien mises en œuvre et si des manquements sont identifiés des sanctions pourront être appliquées voir dans le pire des cas des retraits d’agrément.
Des agréments spécifiques en fonction de l’activité prévue
L’obtention d’un agrément est ainsi une étape cruciale pour opérer légalement et en toute conformité en France.
Pour mieux se repérer, ci-dessous une table de correspondance des agréments possibles en fonction de l’activité ciblée :
N.B : Il est par ailleurs à noter que dans certains cas des procédures d’exemptions d’agréments sont possibles, ex : dans le cadre de l’agrément EME, une exemption est possible à la condition que la capacité maximale de chargement du support électronique n’excède pas 250 Euros.
Liste des principales exigences par agrément
Les autorités évaluent les demandes d’agrément, en prenant en compte une multitude de critères comme la solidité financière, la gestion des risques de blanchiment ou encore la stabilité du système informatique de l’entreprise demandeuse. Ci-dessous un aperçu des points clés exigés et méritant une attention particulière :
Il est à noter que certaines exigences peuvent variées en fonction des cas, par exemple pour être agent de paiement les exigences sont moindres. A l’inverse pour être établissement de crédit, les exigences sont renforcées. Pour plus de détail par agrément, ci-après les liens vers les sites de l’AMF / ACPR :
● Etablissement de crédit — Banque de France
● Entreprise d’investissement — Banque de France
● Etablissement de paiement et prestataire de service d’information sur les comptes | Banque de France
● Établissement de monnaie électronique | Banque de France
● Agent prestataire de services de paiement — Banque de France
● Obtenir un enregistrement / un agrément PSAN | AMF
● Devenir prestataire de services de financement participatif (PSFP) | AMF
● Exercer une activité de conseiller en investissements financiers (CIF) | AMF
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