Le 31 mai 2023, l’ACPR a publié son Rapport d’activité sur l’année 2022.
Cette année, marquée par des instabilités géopolitiques et financières, a mené à des avancées réglementaires significatives dans le domaine bancaire et financier. Pour le secteur des crypto-actifs, les épisodes d’effondrement du stablecoin Terra USD puis la chute de la plateforme FTX ont poussé les autorités à un renforcement de la surveillance de l’exposition aux risques des crypto-actifs. Cela a accéléré la mise en place d’un régime de régulation efficace s’exportant à un niveau européen.
Nous réaliserons ici une synthèse des évolutions relatives aux crypto-actifs et aux PSAN qui sont traitées dans le rapport.
La supervision prudentielle
Depuis la loi Pacte 2019, une des missions de l’ACPR est l’émission d’avis favorables ou défavorables concernant l’enregistrement des PSAN (Prestataires de Services d’Actifs Numériques). Au-delà de ses 36 avis réalisés en 2022, l’ACPR a débuté cette année les contrôles de ces entités. Deux contrôles ont mené pour la première fois à des radiations de
l’organisme par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).
À cela, s’ajoute la participation de l’ACPR à la mise en place d’un cadre légal pour les activités liées aux crypto-actifs. D’abord avec les expertises apportées pour la mise en place du cadre réglementaire MiCA (Markets in Crypto-Assets) qui harmonise les exigences pour les PSAN au niveau européen. Ce cadre remplacera les spécificités nationales comme la loi Pacte de 2019 dont il possède des inspirations. Les crypto-actifs seront également classifiés par MiCA qui définit les stablecoins, les ART (asset-referenced tokens) et les EMT (e-money tokens) devant répondre à des exigences différentes. Le règlement MiCA a été adopté par le Parlement européen le 20 avril 2023, en vue d’une entrée en application entre juillet 2024 et janvier 2025.
L’ACPR a également soutenu le règlement 2022/58 qui crée un cadre réglementaire d’expérimentation pour les 3 prochaines années pour les DLT (Distributed Ledger Technology). La technologie de registre distribué permet d’enregistrer des transactions au sein de différents systèmes à l’aide d’un mécanisme de consensus. Ce cadre réglementaire s’applique aux activités d’émission, de négociation et de stockage de titres “tokenisés” sur
registres distribués. Il sera décidé à la fin des 3 ans si la législation européenne de la tokenisation nécessite d’être adaptée.
Le développement des services sur crypto-actifs va donc vers un encadrement européen, toutefois des travaux réglementaires débutent également à une échelle mondiale. En décembre, le Comité de Bâle a imposé aux autorités de supervision (dont l’ACPR) d’encadrer
le développement des activités des banques sur crypto-actifs par des normes prudentielles.
Ainsi, les banques pourront à partir de 2025 posséder au maximum 2 % de leurs fonds propres en crypto-actifs. Le Comité a également annoncé que des mesures complémentaires sur certains points spécifiques pourront avoir lieu.
L’évolution de l’environnement réglementaire en matière de LCB-FT
En collaborant avec l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) l’ACPR a réalisé de nouvelles orientations en matière de LCB-FT pour les PSAN en prenant en compte les spécificités et les risques liés aux crypto-actifs.
Ainsi, en décembre, elle a publié les Principes d’Application Sectoriels (PAS) en précisant d’une part les modalités de vigilances et les informations devant apparaître dans les déclarations de soupçon à Tracfin pour les PSAN. D’autre part, en lien avec le conflit ukrainien, ces principes précisent également les mesures de gel d’un wallet et les critères qui permettent de suspecter les tentatives de violation ou de contournement de mesures restrictives grâce à des crypto-actifs.
L’accompagnement et le développement des innovations technologiques
Le pôle Fintech-Innovation est la structure de l’ACPR ayant pour objectif de favoriser l’adoption des nouvelles technologies et d’accompagner les transformations dans l’application des règles. 137 projets ont été présentés cette année et 12 % d’entre eux portaient sur les cryptos-actifs. Au Forum Fintech ACPR-AMF, se sont déroulées des tables-rondes autour de l’émergence de la DeFi (finance décentralisée) et des ateliers
pédagogiques. L’ACPR témoigne de sa volonté à interagir avec les acteurs du marché et de promouvoir leur développement.
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